CONDITIONS GÉNÉRALES LSSICE

INFORMATIONS LÉGALES, UTILISATION DU SITE WEB ET ACCEPTATION

Le présent Avis légal établit les informations générales que les prestataires de services de la société de l’information sont tenus de mettre à la disposition des consommateurs et des utilisateurs, en vertu de l’art. 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique. Par conséquent, les points suivants sont portés à la connaissance du public :

COMERCIAL MIVER, S.L. (C.I.F. B03095486) est titulaire de SERVICIOS INFORMÁTICOS.
Le nom de domaine miver.es appartient à COMERCIAL MIVER, S.L., dont le siège social est sis Pol. Ind. Torreta-Rio, Camino de la Noguera 1, C.P. 03600, Elda (Alicante), Tél. +34 965391996.
Données d’inscription au registre correspondant : INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE D’ALICANTE, TOME 1379, FEUILLET 214, FICHE A-10393, 1ʳᵉ INSCRIPTION.
Les prix des services et produits publiés, le cas échéant, sur le site miver.es, que le consommateur et l’utilisateur peuvent contracter, incluent la TVA.

UTILISATION DU SITE WEB ET ACCEPTATION

Il n’est pas permis aux mineurs de moins de quatorze ans, sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou de la tutelle, d’acquérir la qualité d’utilisateur de ce site web, conformément à la Loi organique sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), sur la base de l’article 8 du RGPD. Le non-respect de cette condition par l’utilisateur entraînera la suppression des données fournies.

L’accès au site confère la qualité d’utilisateur et implique l’acceptation pleine et sans réserve par l’utilisateur de l’ensemble des conditions contenues dans le présent Avis légal.

Le contenu du présent Avis légal peut être modifié ; par conséquent, l’acceptation par l’utilisateur porte sur l’Avis légal publié par COMERCIAL MIVER, S.L. au moment de l’accès au site. Ainsi, à chaque accès, l’utilisateur doit lire attentivement le présent Avis légal.

De même, l’accès au site est soumis à tous avis, conditions d’utilisation et instructions portés à la connaissance de l’utilisateur par COMERCIAL MIVER, S.L., qui remplacent, complètent et/ou modifient le présent Avis légal.

CONDITIONS DU SITE WEB

L’utilisateur s’engage à utiliser les services, produits et utilitaires offerts par COMERCIAL MIVER, S.L. via le site miver.es conformément à la loi, au présent Avis légal et aux autres avis et instructions communiqués, ainsi qu’aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

De manière générale, l’accès aux informations et utilitaires du site miver.es ne requiert ni abonnement préalable ni enregistrement de l’utilisateur. Toutefois, l’accès à certains services ou produits proposés sur le site miver.es peut être conditionné par le remplissage préalable d’un formulaire d’abonnement ou d’enregistrement. À cet effet, l’utilisateur garantit l’authenticité et la véracité de toutes les données personnelles communiquées lors du remplissage du formulaire. L’utilisateur s’engage et est responsable de maintenir à jour toutes les informations fournies afin qu’elles correspondent en tout temps à sa situation actuelle. Le traitement des données personnelles fournies par l’utilisateur sera effectué par COMERCIAL MIVER, S.L. conformément à la Politique de confidentialité publiée sur ce site.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Toutes les marques, noms commerciaux, signes distinctifs, services, contenus et informations de toute nature figurant sur ce site sont la propriété de COMERCIAL MIVER, S.L. ; ils ne peuvent donc être reproduits, distribués, communiqués publiquement, transformés ou modifiés sans l’autorisation expresse de cette société. Par contenus de ce site, on entend, sans que cette énumération soit limitative, les textes, photographies, graphiques, images, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur design graphique et codes sources.

L’utilisateur s’abstiendra d’obtenir les contenus par des moyens ou procédures autres que ceux qui, selon les cas, ont été mis à sa disposition ou, de manière générale, que ceux habituellement utilisés sur Internet, dès lors que ces derniers n’entraînent pas de risque, dommage ou mise hors service du site et/ou de ses contenus.

Les références éventuelles faites sur le site de COMERCIAL MIVER, S.L. à tout produit, service, procédé, lien, hypertexte ou toute autre information utilisant la marque, le nom commercial ou le fabricant/fournisseur appartenant à des tiers ne constituent ni soutien, ni parrainage, ni recommandation de la part de COMERCIAL MIVER, S.L.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Contenus :

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PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour contracter l’un des services ou produits de ce site, il convient de remplir le formulaire de données personnelles ou le formulaire d’abonnement/enregistrement correspondant. COMERCIAL MIVER, S.L. traitera ces données personnelles en stricte conformité avec sa Politique de confidentialité publiée sur ce site.

CAMPAGNES PUBLICITAIRES

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NOTIFICATIONS

Toutes les notifications ou communications effectuées par les utilisateurs à COMERCIAL MIVER, S.L. seront réputées efficaces à tous égards lorsqu’elles sont adressées au Service Clients par l’un des moyens suivants :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : Pol. Ind. Torreta-Rio, Camino de la Noguera 1, C.P. 03600, Elda (Alicante).

  • Par appel téléphonique au +34 965391996.

  • Par e-mail à l’adresse admin@miver.es.

De même, toutes les notifications effectuées par COMERCIAL MIVER, S.L. à l’utilisateur seront réputées efficaces lorsqu’elles sont réalisées par l’un des moyens suivants :

  • Par courrier postal à l’adresse préalablement communiquée par l’utilisateur.

  • Par appel téléphonique ou fax au numéro préalablement communiqué par l’utilisateur.

  • Par e-mail à l’adresse électronique préalablement communiquée par l’utilisateur.

Par conséquent, pour que ces notifications puissent être effectuées, il est nécessaire que l’utilisateur déclare que toutes les données fournies sont exactes et à jour, et s’engage à notifier toute modification de celles-ci.

LÉGISLATION ET JURIDICTION

La législation applicable au présent Avis légal est la législation espagnole, et la juridiction compétente pour connaître de toute réclamation liée à ce site web sera celle des Tribunaux d’Elda (ALICANTE).